Proposition de motion déposée par les élu.e.s du groupe Mulhouse Cause Commune : Loïc MINERY, Nadia EL HAJJAJI, Joseph SIMEONI, Nina CORMIER, Jean-Yves CAUSER, Maëlle PAUGAM, Jason FLECK

Intervention de Maëlle PAUGAM

Conseillère municipale de Mulhouse

Conseil municipal de Mulhouse du 17 juin 2021

Retrouvez l’extrait vidéo de l’intervention de Maëlle PAUGAM :

Nous mettons aujourd’hui en lumière au sein de notre conseil municipal un sujet d’une importance cruciale qu’il convient de prendre en main : celui de l’accès à l’énergie électrique. Nous en portons en effet une part de responsabilité en tant que collectivité concédante du réseau de distribution sur le territoire de notre commune, via le syndicat d’électricité et de gaz du Rhin dont nous faisons partie.

Aujourd’hui la réalité nous rattrape : il faut concrètement faire un choix pour financer l’avenir de notre système électrique.
Et c’est une question d’envergure, il s’agit de milliards d’euros à sécuriser sur des décennies. Face à cela, le gouvernement a demandé à EDF, acteur historique et central du service public de l’électricité, de revoir encore une fois son organisation et sa structuration financière pour répondre à cette problématique colossale. Le nom de ce projet de restructuration n’a d’ailleurs

pas volé son nom : initialement nommé Hercule, il a été rebaptisé depuis quelques mois, « Grand EDF ». Celui-ci est rejeté unanimement par l’intersyndicale unitaire au sein de l’entreprise qui se bat activement depuis plus d’un an contre les principes qu’il sous-tend. Ce projet a de plus était élaboré sans concertation avec l’ensemble des acteurs concernés par ses conséquences, et en particulier les collectivités locales concédantes du réseau de distribution. En bref : la solution actuellement évoquée est dénoncée de toutes parts. Elle prévoit en effet un découpage d’EDF qui permettrait d’ouvrir davantage à l’actionnariat privé une partie de ses activités.

Il s’agirait en particulier de permettre une privatisation partielle de sa filiale ENEDIS, en charge de la gestion de 95% des concessions de distribution de notre pays soit 1,3 million de km de lignes électriques, dont celles concernant notre syndicat intercommunal. Ceci aurait pour conséquence de pousser cette activité de distribution vers une logique concurrentielle et de déplacer le curseur de la rentabilité sur un horizon financier court terme qui fragiliserait potentiellement la prise en compte de l’intérêt général dans les décisions stratégiques d’ENEDIS.

Or on n’achemine pas de l’électricité comme on livre des courgettes, ni même comme on fournit de l’eau potable ou un service téléphonique. C’est un secteur qui, aujourd’hui encore plus qu’hier, a besoin de stabilité dans sa stratégie pour garantir un équitable accès au réseau pour toutes et tous, n’importe où sur le territoire, tout en assurant une transition énergétique d’envergure. En effet le défi de la lutte contre le réchauffement climatique ne pourra se faire sans des investissements colossaux. Et cela ne concerne pas que la filière de la production mais bien tout autant le réseau de distribution : c’est lui qui garantit l’accès équitable à électricité pour tous et permettra aussi de développer des nouveaux moyens de production à l’échelle locale.

C’est dans ce contexte qu’il ne faut pas oublier l’histoire de notre système électrique, que beaucoup nous envient à travers le monde. En 1946, au sortir de la guerre et sur l’impulsion du Conseil National de la Résistance, a été fondé le service public de l’électricité, incarné par la création d’EDF. On nationalisa alors toutes les petites structures privées existantes, ceci afin d’efficacement construire un accès à l’électricité pour tous les Français. Nous avons aujourd’hui 75 ans d’expérience de ce dispositif. Et tout spécialiste du domaine vous le dira, techniquement, physiquement, un réseau d’électricité, dont celui de distribution, ne peut être qu’un système régulé et qu’économiquement il relève donc d’une situation de monopole naturel.

C’est pourquoi, en cohérence avec la motion votée par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies le 20 janvier dernier et adoptée par le comité du Syndicat d’Électricité et de Gaz du Rhin le 16 février dernier, nous proposons de faire écho à leur expression et de nous associer explicitement à nos partenaires en votant cette motion.
Il s’agit d’exiger que les collectivités concédantes de la distribution publique d’électricité soient associées aux arbitrages concernant le projet de réorganisation d’EDF, notamment pour ce qui concerne sa filiale ENEDIS.
Enfin il s’agit de s’opposer au projet dans ses termes actuels, car il ne sécurise en rien les nécessaires garanties sur l’indépendance de la gouvernance d’ENEDIS au profit de l’intérêt général.